Conditions générales d’utilisation

 

I – Préambule

 

Le site Internet  cabinet-vallon.com est produit par une société de  Serge VALLON, inscrit au registre du commerce du Mans. Ce site rassemble divers services et informations sur les entreprises françaises dans le but d’un usage personnel et professionnel. Une partie est gratuite (limité à 5 fiches vues par jour), l’autre partie est d’un usage payant.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les règles d’usage des services proposés par le site cabinet-vallon.com ou l'exploitant. Le fait d’utiliser nos services emporte adhésion sans réserve des conditions ci-dessous, mais il est clairement arrêté que le propriétaire du site cabinet-vallon.com ne pourra être recherché pour une interruption momentanée, défaut par omission d’une mise à jour de fiches ou de difficultés de fonctionnement  ou  de défaillance.

 

II – Droit d’utilisation

 

Le droit d'usage gratuit est limité à 5 fiches sociétés vues par jour, chiffre au-delà duquel une facturation sera effectuée.

L’internaute, utilisateur de nos services, se voit conféré un droit d’usage privé, non transférable, non cessible,  non exclusif sur le contenu de ce site.

Le droit d’usage est limité à un seul écran mono-poste et au droit de reproduction en un exemplaire pour copie de sauvegarde.

Toutes rediffusions , reproductions, mises en réseau par les moyens actuels ou futurs sous quelque forme que ce soit, même partielle, est interdite. Cette interdiction s’applique de façon identique aux informations transmises  gratuitement à l’internaute ou ayant fait l’objet d’une facturation. Tout autre usage devra faire l’objet d’un accord portant convention entre les parties même en cas d’informations acquises par une société mère pour sa ou ses filiales, même à titre gratuit.

L'internaute sera identifié par son adresse IP. En cas de litige, l'adresse IP pourra se voir refuser l'accès au site.

 

III – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site cabinet-vallon.com sont la propriété de Serge VALLON ou de son loctaire à l’exclusion des éléments émanant des œuvres et ouvrages réalisés  personnellement par Monsieur Serge VALLON, tel est le cas notamment des formulations mathématiques, conception de scores, note de qualité , ratios et commentaires. Cette propriété lui est attachée ainsi qu’à ses ayants-droits.

Les textes, graphismes, photos, animations ainsi que les éléments de mise en forme sont la propriété exclusive du groupe des sociétés Serge VALLON.

La protection de l’ensemble de ces éléments relève de la législation nationale ou internationale, relative au droit de la propriété intellectuelle. Le non respect de cette obligation est susceptible de constituer un acte de contre-façon pouvant engager la responsabilité civile ou pénale du contrevenant.

 

IV – Responsabilités- Formalités de déclaration

 

Conformément à la loi, nous vous informons que la base de données utilisée par ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès du Procureur de la République et du Président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) concernant le traitement automatisé d'informations nominatives. Elle a obtenu le récépissé n° 268861. La collecte des informations traitées respecte l'article 27 de la loi du 06/01/78. L'article 34 de la loi du 06/01/78 est applicable à cette base de données en ce qui concerne la communication.

Le groupe de sociétés Serge VALLON n’est tenu qu’à une obligation de moyen, les informations fournies au titre des services sont communiquées de bonne foi sans garantie et sans possibilité de recours contre elles.

Les documents émanant des sites doivent être confirmés par les originaux détenus par  les greffes ou autres organismes.

 

V – Tarifs – conditions de règlements

 

La tarification d'une fiche d'entreprise est fixée à la somme de 0.85 Euro HT.
Le montant de cette prestation peut-être modifié à tout moment.

Toutes nos factures sont payables dans leur totalité au comptant, à  la commande conformément au tarif en vigueur et défini sur notre site. Les tarifs unitaires des prestations de services sont ceux appliqués au moment de la commande.
En cas de litige, l'adresse IP pourra se voir refuser l'accès au site.

 

VI – Election de domicile

 

Pour toute contestation, les parties font élection de domicile au tribunal de commerce de Rennes pour l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation du serveur.